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Formation IOBSP continue DCI de 7H

Formation IOBSP continue DCI de 7H

La nouvelle directive Européenne sur le crédit immobilier, transposée en droit français, édicte le principe de formation continue de 7H pour les IOBSP.

"Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que le personnel placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées concernant l’élaboration, la proposition et l’octroi des contrats de crédit mentionnés à l’article L. 313-1, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ainsi que, le cas échéant, l’activité d’intermédiation."



Législation concernant la formation IOBSP continue DCI de 7H

C'est l'Arrêté, du 9 juin 2016, en application de l'article D313-10-2, du code de la consommation, qui précise son contenu :
D'une durée de 7H/an avec entrée en vigueur au 21/03/2017, cette formation IOBSP de 7H doit répondre aux exigeances de l'article L. 314-24:



-> Voir tarif de la Formation IOBSP continue DCI de 7H (Cette formation bénéficie de tarifs degressifs en fonction du nombre de participants au sein d'une même structure (siren unique)) - Informations au 07.69.00.14.36

Entrée en vigueur

    A compter du 1 Mars 2017

Textes Juridiques

  • Présentation de la transposition de la directive 2014/17/UE relative au crédit immobilier
  • Code monétaire et financier - art. L. 519-1 à L. 519-6 et R. 519-1 à R. 519-31
  • Arrété du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des IOBSP
  • Lettre de la Direction Générale du Trésor adressée au Secrétaire Général de l'ORIAS en date du 17 décembre 2012 relative à l'expérience professionnelle des IOBSP
  • Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 relatif aux contrats de crédit immobilier et aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (rectificatif)
  • Arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
  • Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 du code de la consommation
  • Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation
  • Arrêté du 20 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Formation IOBSP Experience 40H