Formation iobsp 40H, Intermédiaire en Opérations Bancaires et Services de Paiement

Formation iobsp 40H

Formation iobsp 40H

FORMATION DE 40H obligatoire pour les IOBSP

Conformément à l'ordonnance du 09/06/2016 publiée au J.O, dans son application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation : Tous les IOBSP qui sont inscrits à l'Orias sur la base de leur expérience acquise, devront suivre une formation de 40 heures.


Article D313-10-2
Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que les personnels définis à l'article D. 313-10-1 remplissent les conditions de compétence professionnelle résultant :
1° Soit d'un diplôme mentionné dans l'Accord du 10 juin 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque et rendu obligatoire par l'arrêté du 5 juillet 2012 portant extension d'un avenant et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120), à l'exception de la formation bancaire de premier niveau (BP banque) ; ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III relatif aux questions de finances, de banque, de gestion, d'économie, de droit, ou d'assurance ; ou d'un diplôme de commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures d'un niveau de formation I.

Si ce diplôme est acquis en France, il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article R. 335-12 du code de l'éducationet relève d'une nomenclature de formation précisée par arrêté du ministre chargé de l'économie, ou est délivré au nom de l'Etat conformément à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

Si ce diplôme est acquis à l'étranger, il est reconnu par le Centre ENIC-NARIC France, rattaché au Centre international d'études pédagogiques mentionné à l'article R. 314-51 du code de l'éducation, sur la base d'une attestation de comparabilité.

2° Soit d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation d'opérations de crédit, suivie :
a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et financier ;
b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé ou son employeur dans les conditions prévues à l'article D. 313-10-5.
Le programme de formation professionnelle et la durée minimale de formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

3° Soit d'une expérience professionnelle :
a) D'une durée d'un an dans des fonctions liées à la réalisation d'activités d'élaboration, de proposition ou d'octroi des contrats de crédit mentionnés au présent titre au cours des trois dernières années, ou ;
b) D'une durée de trois ans dans des fonctions liées à la réalisation d'activités d'élaboration, de proposition ou d'octroi des contrats de crédit mentionnés au présent titre au cours des dix dernières années.

Cette expérience professionnelle est cumulée au suivi d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation d'opérations de crédit suivie dans les conditions du 2° ci-dessus et dont la durée minimale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.


ANNEXE - PROGRAMME MINIMAL DE FORMATION PRÉVU À L'ARTICLE D. 313-10-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION

1. Environnement de la banque et de l'assurance :
- Organisation du système bancaire international, européen et français ;
- La protection de la clientèle comme élément de la stabilité financière ;
- Le respect des règles de conformité des opérations à la réglementation et des règles de protection de la clientèle ;
- Le rappel de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

2. Environnement du marché immobilier français :
- La structure du marché immobilier ;
- Les différents acteurs et leurs rôles (les notaires, les agents immobiliers, les promoteurs, les lotisseurs, les constructeurs, les conseillers en investissements financiers, les conseillers en gestion de patrimoine, les IOBSP) ;
- Les bases du droit immobilier (les notions de propriété immobilière et de droit des sols, les différentes opérations immobilières finançables (neuf, y compris les opérations de vente en état futur d'achèvement, ancien, travaux), les procédures d'achat d'un bien immobilier, l'organisation et fonctionnement de la publicité foncière et le cadastre.

3. Encadrement de la distribution du crédit aux consommateurs relatif aux biens immobilier à usage résidentiels (« crédit immobilier ») :
->Cadre normatif de la distribution du crédit immobilier et, notamment :
- champ d'application du régime du crédit immobilier ;
- information précontractuelle (FISE), explications adéquates à fournir à l'emprunteur, mise en garde de l'emprunteur ;
- évaluation de la solvabilité de l'emprunteur.

-> Cadre normatif de la conclusion du contrat de crédit immobilier, notamment :
- émission de l'offre de crédit ;
- conclusion du contrat de crédit et du contrat principal ;
- remboursement anticipé ;
- défaut de paiement ;
- renégociation de crédit;
- contrat de prêt en devises étrangères à l'euro.

-> Démarchage bancaire et financier et spécificités de la vente à distance : caractéristiques, encadrement normatif ;
-> Connaissance des droits et obligations de l'emprunteur et du conjoint non coemprunteur, dès la formation du contrat et en cours d'exécution.

4. Les crédits immobiliers :
-> Analyse des caractéristiques financières d'un crédit immobilier notamment :
- le taux annuel effectif global et le coût total du crédit ;
- la durée du crédit ;
- les taux fixes, variables, capés ;
- le montant total dû par l'emprunteur ;
- le nombre et le contenu des échéances ;
- le tableau d'amortissement.

-> Les techniques de financement ; -> La nature et les caractéristiques des différentes formes de crédit immobiliers que la personne en formation est susceptible de commercialiser, en distinguant les besoins de financement auxquels elles sont susceptibles de répondre et les emprunteurs éligibles, notamment :
- les prêts classiques et les particularités bancaires ;
- le prêt relais ;
- les prêts aidés ;
- les prêts conventionnés PAS et PC ;
- le prêt à taux zéro ;
- le PEL-CEL ;
- les prêts au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
-> Les dispositifs d'investissements locatifs ;
-> Les actes susceptibles d'intervenir au cours de la vie du crédit, notamment en cas de demande de remboursement anticipé.

5. Les garanties :
- Les modalités de garantie des crédits et conditions de fonctionnement de la garantie ;
- Les différents types de garantie : garanties réelle et personnelle, hypothèque, privilèges immobiliers, cautionnement dont « caution bancaire » (forme et finalité), fonds de garantie.

6. Les assurances :
- Notions générales sur les assurances des emprunteurs ;
- Les risques couverts ;
- Le principe de déliaison de l'assurance et du prêt, et la notion de « niveau de garantie équivalente » ;
- La fiche standardisée d'information ;
- Le dispositif AERAS.

7. Les règles de bonne conduite et de rémunération :
-> Les obligations professionnelles de protection de l'emprunteur :
- exigence de connaissance de la situation financière et des besoins de l'emprunteur afin de proposer des crédits adaptés ;
- exigence de loyauté : obligation d'agir de manière honnête, équitable, transparente et professionnelle au mieux des droits et des intérêts des consommateurs ;

-> Les règles de rémunération : prévention des conflits d'intérêts, gestion des risques.

8. La prévention du surendettement et l'endettement responsable :
- Présentation et caractéristiques de situations de surendettement ;
- Connaissances et démarches nécessaires à la prévention du surendettement ;
- Présentation des principes et des procédures de traitement du surendettement ;
- Le traitement du surendettement : commission de surendettement, organisation, fonctionnement, saisine, rôle de la Banque de France.

9. Contrôles et sanctions :
- Connaissance des infractions et manquements relatifs au non-respect des règles figurant au titre Ier du livre III du code de la consommation et de leurs sanctions civiles et pénales ; - ACPR et DGCCRF : compétences, contrôle, sanctions.

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