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Références légales et réglementaires IOBSP

Cette page rassemble les principaux textes à consulter pour comprendre le statut, les obligations et les programmes de formation. Elle constitue un point de repère documentaire et non un avis juridique individualisé.

Cadre réglementaire : les contenus présentés sont fondés notamment sur le Code monétaire et financier (articles L. 519-1 et suivants, R. 519-1 et suivants), le Code de la consommation pour le crédit immobilier et le crédit à la consommation, l’arrêté du 18 juillet 2022 approuvant les programmes de formation IOBSP, l’arrêté du 9 juin 2016 relatif à la capacité professionnelle et l’arrêté du 9 juin 2016 relatif à la formation des personnels distribuant du crédit immobilier. Les textes pouvant évoluer, l’adéquation du parcours doit être vérifiée au regard du statut, des produits distribués et des fonctions effectivement exercées.

Code monétaire et financier

Articles L. 519-1 et suivants : définition de l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, principes d’accès et obligations générales.

Articles R. 519-1 et suivants : catégories d’IOBSP, capacité professionnelle, honorabilité, assurance de responsabilité civile, garantie financière, règles de bonne conduite et conditions d’exercice.

Programmes et capacité professionnelle

Arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des IOBSP : programme général et modules spécialisés, notamment crédit immobilier, crédit à la consommation/crédit de trésorerie, regroupement de crédits et services de paiement.

Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle : diplômes, spécialités de formation et justificatifs de compétence.

Arrêté du 20 mars 2019 : modifications des programmes et mécanismes de formation complémentaire entre niveaux.

Crédit immobilier

Code de la consommation, articles L. 313-1 et suivants et dispositions réglementaires correspondantes : information, solvabilité, offre, TAEG, garanties et protection de l’emprunteur.

Arrêté du 9 juin 2016 relatif à la formation des personnels distribuant le crédit immobilier : formation initiale de 40 heures, formation complémentaire de 14 heures et formation continue minimale de 7 heures par année civile pour les personnes entrant dans son champ.

Autres textes transversaux

Dispositions du Code monétaire et financier relatives à la LCB-FT ; RGPD et loi Informatique et Libertés ; règles relatives aux pratiques commerciales déloyales ; exigences de traitement des réclamations et médiation ; règles ORIAS relatives à l’immatriculation et au renouvellement.

Vérification permanente

Les textes peuvent être modifiés, renumérotés ou complétés. Les liens et programmes doivent être vérifiés sur Légifrance, le site de l’ACPR, l’ORIAS et, selon le sujet, les publications de la CNIL ou de TRACFIN avant toute décision professionnelle.

Formations complémentaires

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Avant toute inscription, nous analysons votre catégorie d’intermédiation, votre expérience, vos diplômes, les produits distribués et les fonctions exercées afin d’orienter vers un parcours cohérent.

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